Successeur du Pinel, le \u00ab statut du bailleur priv\u00e9 \u00bb instaur\u00e9 par la loi de finances 2026 offre un m\u00e9canisme d’amortissement in\u00e9dit aux investisseurs locatifs. D\u00e9cryptage d’un dispositif qui pourrait relancer le march\u00e9 du logement.<\/p>\n\n\n\n
Depuis la fin du dispositif Pinel au 31 d\u00e9cembre 2024, les ventes de logements neufs aux investisseurs ont chut\u00e9 de mani\u00e8re spectaculaire. La construction neuve est au plus bas, les tensions locatives s’aggravent dans les grandes m\u00e9tropoles, et Aix-en-Provence ne fait pas exception. C’est dans ce contexte que le l\u00e9gislateur a introduit, \u00e0 l’article 47 de la loi de finances pour 2026, un nouveau statut fiscal pour les bailleurs priv\u00e9s, couramment appel\u00e9 \u00ab dispositif Jeanbrun \u00bb du nom de son rapporteur.<\/p>\n\n\n\n
Le dispositif Jeanbrun permet au bailleur de d\u00e9duire de ses revenus fonciers un amortissement annuel correspondant \u00e0 une fraction du prix d’acquisition du logement. Concr\u00e8tement, le propri\u00e9taire peut imputer chaque ann\u00e9e entre 3,5 % et 5,5 % de la valeur du b\u00e2ti (fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 80 % du prix d’achat) sur ses revenus fonciers imposables. Plus le loyer pratiqu\u00e9 est mod\u00e9r\u00e9, plus le taux d’amortissement est \u00e9lev\u00e9, afin d’inciter les bailleurs \u00e0 proposer des loyers accessibles.<\/p>\n\n\n\n
Le dispositif s’applique aux logements neufs et anciens, sur l’ensemble du territoire national, \u00e0 condition que l’acquisition ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e entre le 21 f\u00e9vrier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2028. Le logement doit \u00eatre lou\u00e9 nu (non meubl\u00e9) et constituer la r\u00e9sidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les douze mois suivant l’ach\u00e8vement des travaux ou l’acquisition.<\/p>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’amortissement Jeanbrun, le bailleur doit s’engager sur une dur\u00e9e minimale de location de neuf ans et respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire, diff\u00e9renci\u00e9s selon les zones g\u00e9ographiques (A bis, A, B1, B2 et C). Aix-en-Provence \u00e9tant class\u00e9e en zone A, les plafonds de loyers y sont relativement \u00e9lev\u00e9s, ce qui rend le dispositif attractif pour les investisseurs locaux.<\/p>\n\n\n\n
Le locataire ne peut pas \u00eatre un membre du foyer fiscal du bailleur, ni un ascendant ou descendant jusqu’au deuxi\u00e8me degr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le dispositif distingue trois cat\u00e9gories selon le niveau de loyer pratiqu\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
Ce m\u00e9canisme progressif r\u00e9compense fiscalement les bailleurs qui acceptent de pratiquer des loyers inf\u00e9rieurs au march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L’amortissement vient r\u00e9duire, voire annuler, le revenu foncier imposable, ce qui diminue significativement l’imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux du bailleur. Contrairement \u00e0 l’ancien Pinel qui offrait une r\u00e9duction d’imp\u00f4t, le dispositif Jeanbrun cr\u00e9e un d\u00e9ficit foncier imputable, ce qui peut s’av\u00e9rer plus avantageux pour les contribuables disposant d\u00e9j\u00e0 de revenus fonciers.<\/p>\n\n\n\n
Attention :<\/strong> Tout d\u00e9passement des plafonds de loyer ou de ressources en cours de bail peut entra\u00eener la reprise int\u00e9grale des amortissements d\u00e9duits depuis le d\u00e9but de l’engagement. Il est donc essentiel de bien calibrer le loyer d\u00e8s la mise en location et de v\u00e9rifier les ressources du locataire chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si le dispositif Jeanbrun est avant tout un m\u00e9canisme fiscal, le notaire intervient \u00e0 plusieurs \u00e9tapes cl\u00e9s de votre projet : lors de l’acquisition (v\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9 du bien, r\u00e9daction de l’acte authentique, calcul des droits), lors de la structuration patrimoniale (acquisition en SCI, d\u00e9membrement, choix du r\u00e9gime matrimonial adapt\u00e9), et en mati\u00e8re de conseil global pour optimiser la transmission future du bien acquis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Successeur du Pinel, le \u00ab statut du bailleur priv\u00e9 \u00bb instaur\u00e9 par la loi de finances 2026 offre un m\u00e9canisme d’amortissement in\u00e9dit aux investisseurs locatifs. D\u00e9cryptage d’un dispositif qui pourrait relancer le march\u00e9 du logement. Un contexte de crise du logement Depuis la fin du dispositif Pinel au 31 d\u00e9cembre 2024, les ventes de logements […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":847,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-846","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/846","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=846"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/846\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":848,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/846\/revisions\/848"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/847"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=846"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=846"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=846"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le r\u00f4le du notaire dans votre projet d’investissement<\/h3>\n\n\n\n