Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, en toute \u00e9quit\u00e9, tout en ma\u00eetrisant la fiscalit\u00e9 : c’est la promesse de la donation-partage. Explications.<\/p>\n\n\n\n
La donation-partage est un acte notari\u00e9 par lequel un parent (ou un couple) r\u00e9partit tout ou partie de ses biens entre ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs, le plus souvent ses enfants. Contrairement \u00e0 la donation simple, elle cumule deux op\u00e9rations en un seul acte : la lib\u00e9ralit\u00e9 (le don) et le partage (l’attribution \u00e0 chacun de son lot).<\/p>\n\n\n\n
Elle peut porter sur tous types de biens : immeubles, sommes d’argent, parts sociales, valeurs mobili\u00e8res, fonds de commerce ou encore biens meubles.<\/p>\n\n\n\n
C’est le principal atout de la donation-partage par rapport \u00e0 la donation simple. Lors de l’ouverture de la succession du donateur, les biens transmis sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur valeur au jour de la donation, et non \u00e0 leur valeur au jour du d\u00e9c\u00e8s. Concr\u00e8tement, si vous donnez un bien immobilier estim\u00e9 \u00e0 300 000 euros en 2026, c’est cette valeur qui sera retenue au moment de la succession, m\u00eame si le bien vaut 500 000 euros vingt ans plus tard.<\/p>\n\n\n\n
Ce m\u00e9canisme \u00e9vite les r\u00e9\u00e9valuations sources de d\u00e9s\u00e9quilibres entre h\u00e9ritiers et pr\u00e9vient bon nombre de conflits familiaux lors du r\u00e8glement de la succession.<\/p>\n\n\n\n
En proc\u00e9dant au partage d\u00e8s la donation, le donateur attribue \u00e0 chaque enfant un lot pr\u00e9cis. Chacun sait ce qu’il re\u00e7oit, les \u00e9ventuelles compensations (soultes) sont r\u00e9gl\u00e9es imm\u00e9diatement, et l’ensemble est act\u00e9 devant notaire. Cette transparence r\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque de contestation ult\u00e9rieure entre les h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n
La donation-partage peut \u00e9galement inclure les petits-enfants dans le cadre d’une \u00ab donation-partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle \u00bb, permettant de sauter une g\u00e9n\u00e9ration avec l’accord de l’enfant qui renonce \u00e0 sa part au profit de ses propres enfants.<\/p>\n\n\n\n
La donation-partage b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame r\u00e9gime fiscal que les donations classiques. En 2026, chaque parent peut transmettre jusqu’\u00e0 100 000 euros par enfant en franchise de droits. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans, ce qui permet, en anticipant, de transmettre un patrimoine significatif sans imposition.<\/p>\n\n\n\n
Pour les transmissions aux petits-enfants, l’abattement est de 31 865 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire. Un abattement suppl\u00e9mentaire de 5 310 euros s’applique pour les arri\u00e8re-petits-enfants. Au-del\u00e0 de ces seuils, les droits de donation sont calcul\u00e9s selon le bar\u00e8me progressif habituel.<\/p>\n\n\n\n
Exemple pratique :<\/strong> Un couple souhaite transmettre un appartement d’une valeur de 400 000 euros \u00e0 ses deux enfants. Gr\u00e2ce \u00e0 la donation-partage, chaque enfant re\u00e7oit un lot d’une valeur de 200 000 euros. En cumulant les abattements des deux parents (100 000 euros x 2), chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficie de 200 000 euros d’abattement. R\u00e9sultat : aucun droit de donation \u00e0 payer, \u00e0 condition que les abattements n’aient pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La donation-partage est obligatoirement r\u00e9alis\u00e9e par acte notari\u00e9. Le notaire joue un r\u00f4le central : il conseille le donateur sur l’opportunit\u00e9 et les modalit\u00e9s de la donation, v\u00e9rifie l’\u00e9quilibre entre les lots, r\u00e9dige l’acte, et proc\u00e8de \u00e0 la publication fonci\u00e8re lorsque des biens immobiliers sont en jeu. Il calcule et per\u00e7oit les droits de donation pour le compte du Tr\u00e9sor public.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de l’aspect juridique, le notaire est un m\u00e9diateur qui veille \u00e0 ce que chaque h\u00e9ritier soit trait\u00e9 \u00e9quitablement, tout en respectant la volont\u00e9 du donateur.<\/p>\n\n\n\n Il est fr\u00e9quent de combiner la donation-partage avec un d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9. Le donateur transmet la nue-propri\u00e9t\u00e9 de ses biens tout en conservant l’usufruit (le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les revenus). Au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier, la pleine propri\u00e9t\u00e9 se reconstitue automatiquement entre les mains des enfants, sans aucun droit suppl\u00e9mentaire \u00e0 payer. Cette strat\u00e9gie permet de r\u00e9duire l’assiette des droits de donation, puisque la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, en toute \u00e9quit\u00e9, tout en ma\u00eetrisant la fiscalit\u00e9 : c’est la promesse de la donation-partage. Explications. Qu’est-ce qu’une donation-partage ? La donation-partage est un acte notari\u00e9 par lequel un parent (ou un couple) r\u00e9partit tout ou partie de ses biens entre ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs, le plus […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":844,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-843","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=843"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/843\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":845,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/843\/revisions\/845"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/844"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=843"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le r\u00f4le essentiel du notaire<\/h3>\n\n\n\n
Donation-partage et d\u00e9membrement : un duo efficace<\/h3>\n\n\n\n