Promulgu\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2026, la loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures qui impactent directement la gestion de votre patrimoine immobilier et familial. Tour d’horizon des principales nouveaut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La Contribution Diff\u00e9rentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est maintenue. Ce dispositif impose un taux plancher de 20 % aux contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence exc\u00e8de 250 000 euros pour un c\u00e9libataire et 500 000 euros pour un couple. Initialement pr\u00e9sent\u00e9 comme temporaire, cet imp\u00f4t sera en vigueur jusqu’\u00e0 ce que le d\u00e9ficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB.<\/p>\n\n\n\n
Le taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement passe de 9,2 % \u00e0 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Pour les plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par des non-r\u00e9sidents situ\u00e9s hors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, cette augmentation accro\u00eet sensiblement la pression fiscale. Si vous \u00eates expatri\u00e9 et d\u00e9tenez un bien en France, il convient d’anticiper cette charge suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour les acquisitions r\u00e9alis\u00e9es entre le 21 f\u00e9vrier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2028, un nouveau r\u00e9gime fiscal permet aux bailleurs priv\u00e9s d’amortir le co\u00fbt d’acquisition d’un logement lou\u00e9 nu \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. Ce dispositif, qui se substitue au Pinel disparu fin 2024, est d\u00e9taill\u00e9 dans un article d\u00e9di\u00e9 sur notre site.<\/p>\n\n\n\n
Les chefs d’entreprise qui apportent leurs titres \u00e0 une holding avant cession doivent d\u00e9sormais r\u00e9investir au moins 70 % du prix de cession (contre 60 % auparavant) dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. En contrepartie, le d\u00e9lai de r\u00e9investissement est allong\u00e9 de deux \u00e0 trois ans. Autre changement notable : les investissements dans des activit\u00e9s purement immobili\u00e8res ne sont plus \u00e9ligibles au remploi.<\/p>\n\n\n\n
Le pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise familiale en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une exon\u00e9ration de 75 % des droits de donation ou succession, fait l’objet de plusieurs ajustements. La dur\u00e9e de conservation des titres en cas de donation passe de 5 \u00e0 6 ans. Par ailleurs, les biens dits \u00ab somptuaires \u00bb d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 (v\u00e9hicules de tourisme, yachts, objets d’art, r\u00e9sidences de loisirs) sont d\u00e9sormais exclus de l’assiette de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Bon \u00e0 savoir :<\/strong> L’exon\u00e9ration temporaire de droits de donation pour l’acquisition d’un logement neuf, instaur\u00e9e par la loi de finances 2025, reste en vigueur jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026. Chaque donateur peut transmettre jusqu’\u00e0 100 000 euros en franchise de droits \u00e0 un enfant, petit-enfant ou arri\u00e8re-petit-enfant, \u00e0 condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire affecte la somme \u00e0 l’achat de sa r\u00e9sidence principale neuve pendant au moins cinq ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Promulgu\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2026, la loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures qui impactent directement la gestion de votre patrimoine immobilier et familial. Tour d’horizon des principales nouveaut\u00e9s. Un nouvel imp\u00f4t p\u00e9rennis\u00e9 pour les hauts revenus La Contribution Diff\u00e9rentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est maintenue. Ce dispositif impose un taux plancher de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":841,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-840","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/840","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=840"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/840\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":842,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/840\/revisions\/842"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/841"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=840"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=840"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/laila-gssime.notaires.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=840"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}