Legal Design
Le Mandat de
Protection Future
Anticiper une éventuelle perte d’autonomie en choisissant vous-même qui vous protégera.
Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance (mandataires) pour gérer vos affaires le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même (maladie, accident, vieillissement).
Pourquoi anticiper ?
Vous choisissez votre protecteur
Sans mandat, c’est le juge des tutelles qui désigne un tuteur ou curateur. Avec le mandat, c’est vous qui décidez.
Vous définissez l’étendue
Gestion du patrimoine, décisions médicales, choix du lieu de vie… Vous précisez ce que le mandataire peut faire ou non.
Pas de procédure judiciaire
Le mandat s’active sur présentation d’un certificat médical, sans passer par le tribunal. Plus rapide et plus simple.
Sérénité pour vos proches
Vos proches savent quoi faire et n’ont pas à se battre devant un juge. Vous leur épargnez des démarches lourdes.
Les deux formes
📝 Sous seing privé
- ✓ Gratuit (formulaire Cerfa)
- ✓ Contresigné par un avocat
- ✗ Limité à la gestion courante
- ✗ Contrôle par le juge possible
⚖️ Notarié (recommandé)
- ✓ Protection maximale
- ✓ Actes de disposition autorisés
- ✓ Vente de biens possible
- ✓ Contrôle par le notaire
🕐 Quand le rédiger ?
Le mandat doit être rédigé tant que vous êtes lucide et capable. N’attendez pas qu’il soit trop tard. C’est un acte de prévoyance, comme une assurance : on espère ne jamais en avoir besoin, mais on est soulagé de l’avoir.