Le Mandat de
Protection Future
Vous choisissez votre protecteur
Sans mandat, c’est le juge des tutelles qui désigne un tuteur ou curateur. Avec le mandat, c’est vous qui décidez.
Vous définissez l’étendue
Gestion du patrimoine, décisions médicales, choix du lieu de vie… Vous précisez ce que le mandataire peut faire ou non.
Pas de procédure judiciaire
Le mandat s’active sur présentation d’un certificat médical au greffe du tribunal pour enregistrement, sans intervention du juge. Plus rapide et plus simple que les mesures de protection judiciaire classiques.
Sérénité pour vos proches
Vos proches savent quoi faire et n’ont pas à se battre devant un juge. Vous leur épargnez des démarches lourdes.
📝 Sous seing privé
- ✓ Gratuit (formulaire Cerfa)
- ✓ Contresigné par un avocat
- Protection de la personne et/ou du patrimoine
- Limitation aux actes d’administration (gestion courante)
⚖️ Notarié (recommandé)
- ✓ Acte notarié ayant date certaine
- ✓ Protection renforcée
- ✓ Protection de la personne et/ou du patrimoine
- Saisine du juge nécessaire pour les donations
- Contrôle de l’exécution du mandat par le notaire
🕐 Quand le rédiger ?
Le mandat doit être rédigé tant que vous êtes lucide et capable. N’attendez pas qu’il soit trop tard. C’est un acte de prévoyance, comme une assurance : on espère ne jamais en avoir besoin, mais on est soulagé de l’avoir.