La SCI Familiale
Pourquoi et comment ?
Transmission facilitée
On transmet des parts sociales (et non un immeuble). Abattements de 100 000 € / enfant applicables. Donation progressive possible.
Gestion simplifiée
Un gérant prend les décisions courantes. Pas besoin de l’accord de tous pour chaque acte. Évite les blocages de l’indivision.
Protection du patrimoine
Les biens appartiennent à la société, pas aux associés. Protège contre les aléas personnels (divorce, dettes…).
Optimisation fiscale
Choix entre IR et IS. Décote sur la valeur des parts (~10-15 %). Démembrement possible pour réduire l’assiette taxable.
Rédaction des statuts
Avec votre notaire : objet social, répartition des parts, pouvoirs du gérant, clauses d’agrément, modalités de cession.
Dépôt du capital et immatriculation
Dépôt du capital social (pas de minimum), publication d’une annonce légale, immatriculation au Registre du Commerce.
Apport ou acquisition des biens
Apport d’un bien existant ou achat par la SCI. Le notaire rédige l’acte d’apport ou de vente.
Attention : une SCI implique des obligations comptables et déclaratives annuelles. Elle ne doit pas être créée dans un but exclusivement fiscal (risque de requalification par l’administration).