Le Pacte Dutreil :
Transmettre son entreprise
à moindre coût fiscal
Bénéficiez d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession
Comment ça marche ?
Phase 1 — Engagement collectif
Les associés s’engagent à conserver les titres de l’entreprise
Phase 2 — Engagement individuel
Chaque bénéficiaire conserve individuellement les titres reçus
Résultat
L’exonération de 75 % est définitivement acquise
Pendant toute la durée de l’engagement collectif et les 3 premières années de l’engagement individuel, l’un des signataires du pacte (ou un bénéficiaire) doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise (gérant, président, DG…).
Les conditions à respecter
Activité éligible
Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Engagement collectif
Conservation collective des titres pendant au moins 2 ans
Engagement individuel
Conservation individuelle par chaque bénéficiaire pendant 4 ans
Direction effective
Exercice d’une fonction de direction pendant 5 ans (2 + 3 ans)
Simulation : l’impact fiscal
Sans Pacte Dutreil
Valeur de l’entreprise transmise
Base taxable : 1 000 000 €
Droits de donation estimés :
≈ 185 000 €
Avec Pacte Dutreil
Valeur de l’entreprise transmise
Base taxable (25 %) : 250 000 €
Droits de donation estimés :
≈ 23 000 €
L’abattement Dutreil (75 %) se cumule avec l’abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. En cas de donation en pleine propriété consentie avant les 70 ans du donateur, une réduction de 50 % des droits s’applique en plus.
Quelles entreprises sont éligibles ?
✅ Activités éligibles
- Entreprises industrielles
- Entreprises commerciales
- Entreprises artisanales
- Exploitations agricoles
- Professions libérales
- Holdings animatrices
❌ Activités exclues
- Activités purement civiles
- Gestion de patrimoine immobilier
- SCI (sauf exception)
- Holdings passives
- Activités de location meublée (hors LMP)
Les étapes de mise en place
📊 Audit patrimonial et juridique
Votre notaire analyse la structure de l’entreprise, la répartition du capital et votre situation familiale pour vérifier l’éligibilité au dispositif.
📋 Signature de l’engagement collectif
Les associés signataires s’engagent à conserver collectivement au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers (société non cotée) pendant 2 ans minimum.
🎁 Réalisation de la donation
La donation des titres est réalisée par acte notarié pendant la durée de l’engagement collectif ou après son expiration.
👤 Engagement individuel de conservation
Chaque bénéficiaire s’engage individuellement à conserver les titres reçus pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
📄 Déclarations fiscales
Le notaire accompagne les bénéficiaires dans leurs obligations déclaratives annuelles (attestation de conservation) auprès de l’administration fiscale.
Les 6 avantages clés
Économie fiscale majeure
75 % d’exonération sur la valeur des titres transmis
Pérennité familiale
Maintien de l’entreprise au sein de la famille
Cumulable
Se combine avec l’abattement de 100 000 € et la réduction de 50 %
Anticipation
Permet d’organiser la transmission de son vivant
Stabilité
Engagement de conservation qui protège la gouvernance
Succession facilitée
Applicable aussi en cas de décès (succession)
Attention à la remise en cause ! Le non-respect des engagements de conservation ou de la condition de direction entraîne la perte de l’exonération et le rappel des droits de mutation. Les titres transmis ne doivent pas être cédés pendant toute la durée des engagements (6 ans minimum).