Le Divorce
Les différentes procédures possibles
En France, il existe 4 formes de divorce : une procédure amiable et trois procédures contentieuses. Chacune répond à une situation différente.
Vue d'ensemble : 4 procédures
Les époux sont d'accord sur tout
Désaccord sur le principe ou les effets
1. Divorce par consentement mutuel
Procédure amiable — sans juge depuis 2017
Choix des avocats
Un avocat par époux (obligatoire)
Convention
Rédaction de la convention de divorce
Réflexion 15j
Délai incompressible avant signature
Signature
Les 2 époux + les 2 avocats signent
Dépôt notaire
Force exécutoire sous 7 jours (50,40 €)
Le consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Les époux doivent s'accorder sur tout : garde des enfants, pension, partage des biens, prestation compensatoire.
2. Divorce accepté
Accord sur le principe, désaccord sur les effets
Requête
Dépôt de l'assignation au tribunal
Acceptation
Les 2 époux signent un PV d'acceptation (irrévocable)
Mise en état
Le juge tranche les conséquences du divorce
Jugement
Le juge prononce le divorce
L'acceptation du principe de la rupture est irrévocable. Une fois le PV signé, aucun retour en arrière n'est possible, même si le désaccord persiste sur les conséquences.
3. Altération définitive du lien conjugal
Séparation de fait depuis au moins 1 an
Assignation
Déposée par l'un des époux au tribunal
Preuves
Preuve de la séparation d'au moins 1 an
Audience
Audience d'orientation et mesures provisoires
Jugement
Le juge prononce le divorce et ses effets
Depuis la réforme de 2021, le délai de séparation requis est passé de 2 ans à 1 an. Il n'est pas nécessaire que l'autre époux soit d'accord.
4. Divorce pour faute
Violation grave des obligations du mariage
Assignation
Exposant les griefs et fautes reprochées
Instruction
Échanges de preuves, conclusions des avocats
Audience
Plaidoiries et examen des fautes
Jugement
Torts attribués à l'un, l'autre ou les deux
Les fautes admises : adultère, violences, abandon du domicile, manquement grave… La charge de la preuve incombe au demandeur. Le juge peut prononcer les torts partagés.
Comparatif des 4 procédures
| 🤝 Consentement mutuel | 🤝 Accepté | ⏳ Altération | ⛔ Faute | |
|---|---|---|---|---|
| Accord des 2 époux | Oui, sur tout | Oui, principe | Non requis | Non requis |
| Passage devant le juge | Non | Oui (JAF) | Oui (JAF) | Oui (JAF) |
| Preuve à fournir | Aucune | Aucune | Séparation ≥ 1 an | Faute grave |
| Durée moyenne | 3-6 mois | 12-18 mois | 16-24 mois | 18-36 mois |
| Coût estimé | €€ | €€€ | €€€ | €€€€ |
| Torts attribués | Non | Non | Non | Oui |
Durées comparées
Les conséquences à régler
Enfants
Résidence, droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire
Patrimoine
Liquidation du régime matrimonial, partage des biens, sort du logement
Prestation compensatoire
Compensation de la disparité de niveau de vie créée par le divorce
Changer de procédure en cours de route ?
C'est possible ! Les époux peuvent à tout moment basculer d'un divorce contentieux vers un consentement mutuel, ou passer d'un divorce pour faute vers un divorce accepté. Cette souplesse permet de s'adapter à l'évolution de la situation pendant la procédure.