Le PACS
Définition & Fonctionnement
Un contrat de vie commune qui offre un cadre juridique au couple, à mi-chemin entre le concubinage et le mariage.
Le principe en un coup d'œil
Les conditions
Majeurs
Les deux partenaires doivent être majeurs
Célibataires
Ni mariés, ni déjà pacsés avec un tiers
Pas de lien familial
Pas de lien de parenté ou d'alliance direct
Consentement
Engagement libre et éclairé des deux
Comment se pacser ?
📝 Rédiger la convention de PACS
Convention type (formulaire Cerfa) ou convention personnalisée rédigée par un notaire pour adapter le régime patrimonial.
📂 Réunir les pièces justificatives
Pièces d'identité, actes de naissance de moins de 3 mois, attestation sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune.
🏛️ Enregistrer le PACS
Dépôt en mairie (depuis novembre 2017) ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent se présenter ensemble.
✅ Prise d'effet
Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Il est opposable aux tiers après mention en marge de l'acte de naissance.
Droits et obligations
Obligations réciproques
- Vie commune
- Aide matérielle mutuelle
- Assistance réciproque
- Solidarité pour les dettes de la vie courante
- Déclaration fiscale commune
Droits acquis
- Imposition commune (IR)
- Droit au logement (1 an en cas de décès)
- Couverture sociale du partenaire
- Jours de congés (conclusion du PACS)
- Priorité de mutation (fonction publique)
Les 2 régimes patrimoniaux
📗 Séparation de biens
Régime par défaut- Chacun reste propriétaire de ses biens
- Biens acquis avant et pendant le PACS : personnels
- Dettes personnelles à chacun
- Liquidation simple en cas de rupture
- Le plus protecteur en cas de séparation
📘 Indivision
Sur option dans la convention- Biens acquis pendant le PACS : en commun (50/50)
- Biens antérieurs : restent personnels
- Partage à prévoir en cas de rupture
- Plus complexe en cas de séparation
- À choisir si patrimoine commun souhaité
Les avantages fiscaux
Succession : le partenaire pacsé n'est PAS héritier
Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n'hérite de rien en l'absence de testament. Les biens reviennent aux enfants, parents ou frères et sœurs. Pour protéger votre partenaire, il est indispensable de rédiger un testament en sa faveur.
Testament obligatoire pour hériterPACS vs Mariage vs Concubinage
| 💜 PACS | 💍 Mariage | 🤝 Concubinage | |
|---|---|---|---|
| Nature juridique | Contrat | Institution | Union de fait |
| Formalité | Mairie ou notaire | Cérémonie en mairie | Aucune |
| Imposition commune | Oui ✓ | Oui ✓ | Non ✗ |
| Héritier automatique | Non ✗ | Oui ✓ | Non ✗ |
| Droits de succession | Exonéré | Exonéré | 60 % |
| Pension de réversion | Non ✗ | Oui ✓ | Non ✗ |
| Adoption conjointe | Non ✗ | Oui ✓ | Non ✗ |
| Rupture | Déclaration simple | Divorce (procédure) | Libre |
| Devoir de fidélité | Non ✗ | Oui ✓ | Non ✗ |
Comment se termine le PACS ?
Déclaration conjointe
Les deux partenaires déposent une déclaration écrite conjointe à la mairie ou chez le notaire.
Décision unilatérale
L'un des partenaires signifie sa décision par huissier, puis informe la mairie ou le notaire.
Mariage ou décès
Le PACS est automatiquement dissous en cas de mariage (de l'un ou des deux) ou de décès.
Contrairement au divorce, la rupture du PACS ne passe pas devant un juge. Aucun motif n'est exigé. Si les partenaires ne s'accordent pas sur le partage des biens, le juge peut intervenir uniquement pour régler les conséquences patrimoniales.